Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 14/05/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGV/CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du logiciel VitiPilot (ci-après « le Service »), édité par Les Tourterelles. Le Service est un logiciel en mode SaaS destiné aux exploitations viticoles, permettant le suivi du coût de revient, la tenue d’un registre de conformité HVE, la gestion administrative des saisonniers et l’export comptable.
2. Acceptation
La création d’un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. L’Utilisateur déclare avoir la qualité de professionnel agricole, viticulteur ou personne dûment mandatée.
3. Souscription, prix et durée
L’abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande et reconduit tacitement. Les tarifs sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Toute somme non payée à l’échéance entraîne la suspension du Service après mise en demeure restée infructueuse.
4. Responsabilité de l’Utilisateur — point essentiel
L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’exactitude, de la complétude et de la mise à jour des données qu’il saisit dans le Service. Cela inclut notamment :
- les charges, volumes, prix et tout paramètre de calcul du coût de revient à la bouteille et du prix de vente minimum ;
- les interventions phytosanitaires, doses, dates et parcelles servant au calcul du score HVE et de l’IFT ;
- les informations relatives aux saisonniers (identité, n° de sécurité sociale, dates de contrat) servant à la production de la DPAE et du registre du personnel.
Les calculs, scores, pourcentages et documents générés par le Service (PDF DPAE, exports comptables, score HVE, indicateurs de marge) constituent une aide à la décision et n’ont pas de valeur de certification, d’audit officiel ni d’avis comptable, juridique ou fiscal. Ils ne sauraient se substituer à l’intervention :
- d’un organisme certificateur HVE agréé ;
- d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes ;
- de l’URSSAF, de la MSA ou de tout autre organisme social.
L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes d’une saisie erronée, incomplète ou frauduleuse, ni d’un défaut de vérification des documents générés avant leur transmission à un tiers (administration, client, organisme certificateur).
5. Disponibilité et obligation de moyens
L’Éditeur s’engage à fournir le Service dans le cadre d’une obligation de moyens. Le mode hors-ligne (offline-first) permet la saisie au chai sans connexion ; la synchronisation avec le serveur s’effectue dès le retour de la connexion. L’Utilisateur reconnaît qu’aucun service en ligne ne peut être garanti exempt d’interruption.
6. Données et sauvegardes
L’Utilisateur reste propriétaire de ses données. L’Éditeur effectue des sauvegardes régulières, sans pour autant exonérer l’Utilisateur de la nécessité de procéder à ses propres exports périodiques (CSV / Excel) à des fins d’archivage.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
8. Résiliation
L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l’application. Les données sont conservées 30 jours après résiliation puis définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur.